par Cédric GOUIN | Mai 31, 2022 | Droit fiscal
La méthode de la réduction du capital social non motivée par des pertes consiste en un remboursement anticipé de leurs apports, aux associés, au prorata de leur participation au capital social. Elle permet une sortie d’argent pouvant ainsi ramener le capital social au...
par Cédric GOUIN | Mai 16, 2022 | Droit des sociétés
En SARL, comme dans toute Société, le départ d’un associé peut être volontaire (1) ou forcé (2). 1. Retrait volontaire d’un associé L’associé de SARL qui souhaite volontairement quitter la Société, doit céder ses parts sociales. Il peut céder à un autre associé ou à...
par Cédric GOUIN | Mai 12, 2022 | Droit des sociétés
Pour cette étude nous partirons d’un exemple concret.Une personne physique exploite et détient, en nom propre, un fonds de commerce de « bar/débit de boissons ». Le fonds de commerce emploie une dizaine de salariés.L’exploitant personne physique souhaite...
par Cédric GOUIN | Mai 12, 2022 | Droit des sociétés
La loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 instaurait dans son Titre II Ter la « Société coopération d’intérêt collectif ». Diverses lois sont ensuite venues modifier ces dispositions afin d’adapter au mieux cette catégorie de structure qui répond notamment à des...
