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RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES, QUEL EST LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE ?

RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES, QUEL EST LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE ?

par Cédric GOUIN | Mai 31, 2022 | Droit fiscal

La méthode de la réduction du capital social non motivée par des pertes consiste en un remboursement anticipé de leurs apports, aux associés, au prorata de leur participation au capital social. Elle permet une sortie d’argent pouvant ainsi ramener le capital social au...

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